Vous pouvez avoir droit à une indemnisation
Si vous êtes victime ou si vous avez été très proche d’un attentat terroriste, vous pouvez avoir subi une infraction. En ce cas, vous pouvez avoir droit à une indemnisation pour les préjudices que cette infraction vous a causés.
Différents types d’indemnisation
Il existe différents types d’indemnisation possibles. Ce sont les suivantes:
- dommages-intérêts versés par l’auteur de l’infraction
- remboursement de la part d’une compagnie d’assurances
- indemnisation pour préjudice d’infraction versée par Brottsoffermyndigheten.
Les dommages-intérêts
Lorsqu’il existe un ou plusieurs auteurs d’une infraction, une action en justice est intentée et les victimes peuvent alors demander au tribunal des dommages-intérêts. Les dommages-intérêts sont une indemnisation que verse le coupable aux victimes pour les préjudices que l’infraction leur a causés.
Si vous désirez des dommages-intérêts, vous devez le dire à la police lorsqu’elle vous auditionne sur l’évènement. Il est préférable d’indiquer le plus tôt possible dans la procédure en justice que vous désirez une indemnisation de la part du coupable.
Un représentant de partie civile peut vous assister pour demander une indemnisation. Si vous n’avez pas de représentant de partie civile, le procureur vous aidera sur ce point. Lorsque le tribunal a statué sur l’indemnisation, le coupable doit vous verser les dommages-intérêts. C’est l’Agence nationale de recouvrement forcé Kronofogden qui peut vous aider gratuitement à recouvrer l’indemnisation.
Indemnisation par une compagnie d’assurances
Si l’auteur de l’infraction est décédé lors de l’infraction ou si, pour d’autres raisons, il ne peut pas être condamné pour le crime, vous avez droit à être indemnisé par une compagnie d’assurances. Vous pouvez également avoir droit à une indemnisation donnée de la part d’une compagnie d’assurances bien que l’auteur ne vous ait pas versé de dommages-intérêts. Les conditions de l’assurance définissent quelle indemnisation vous pouvez recevoir.
Contactez vos compagnies d’assurance pour vous informer sur ce qui s’applique à votre cas. Vous pouvez bénéficier d’une couverture d’assurance souscrite par votre employeur, ou par la personne avec qui vous habitez. Si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, une indemnisation peut être versée à partir de l’assurance de responsabilité civile du véhicule pour le préjudice physique, si les conditions de l’assurance le permettent.
Si vous avez subi une infraction pendant votre temps de travail, vous pouvez recevoir une indemnisation pour préjudice physique à partir de l’assurance AFA de votre employeur. Le bureau des assurances des consommateurs Konsumenternas Försäkringsbyrå fournit des conseils gratuits dans les questions d’assurances. Vous pouvez également être assuré par l’intermédiaire de votre syndicat. Faites-vous aider, de préférence par un proche, pour déterminer quelles sont les assurances qui vous couvrent.
L’indemnisation des victimes d’infractions pénales
L’indemnisation des victimes d’infractions pénales est versée par l’État. Vous pouvez obtenir l’indemnisation des victimes d’infractions pénales si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement total de vos dommages d’une autre manière, à savoir par des dommages-intérêts ou à partir d’une assurance. La législation suédoise sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales traite les infractions terroristes de la même manière que les autres infractions.
Le site de l’Agence pour les victimes d’actes criminels Brottsoffermyndigheten vous informe sur l’indemnisation des infractions. Vous pouvez aussi, sur ce site, faire une demande d’indemnisation de victime d’infractions pénales. Le formulaire existe en suédois et en anglais. Si vous avez des questions sur votre droit à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, vous pouvez appeler le téléphone de services de l’Agence pour les victimes d’actes criminels Brottsoffermyndigheten, 090-70 82 00.