Aux personnes victimes d’un acte criminel
Vous pouvez avoir droit à une indemnité
Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous pouvez avoir droit à une indemnité. Il y a trois types d’indemnités : les dommages-intérêts versés par l’auteur du délit, les indemnités versées par les assurances, ou l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel versée par l’État. Même si l’auteur du délit est inconnu, vous pouvez avoir droit à une indemnité versée par l’assurance et à une indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel.
Les dommages-intérêts et les indemnités versées par les assurances
S’il y a un procès pour l’acte criminel dont vous avez été victime, c’est le tribunal qui décide du montant que l’auteur du délit doit vous verser en dommages-intérêts. Vous pouvez vous adresser à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogden) pour être aidé à récupérer les dommages-intérêts. Il est parfois également possible d’obtenir une indemnité par l’assurance logement ou par les assurances de votre syndicat professionnel et votre employeur.
L’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel
Si vous ne pouvez pas obtenir un dédommagement complet de la part de l’auteur de l’acte criminel ou par l’assurance, vous pouvez avoir droit à une indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel versée par l’État. Pour avoir droit à cette indemnisation, il faut que vous ayez déposé plainte à la police au sujet de l’acte criminel en question. Si l’auteur du délit est inconnu, une enquête doit avoir eu lieu, par exemple une enquête judiciaire, qui montre que vous avez été victime d’un acte criminel. Si la police sait qui est l’auteur du délit, il faut qu’il y ait, dans la majorité des cas, une condamnation pénale pour que vous puissiez obtenir un
indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel.
Cette indemnisation s’applique aux actes criminels survenus en Suède, et elle peut être versée à la fois aux personnes résidentes en Suède ou à celles qui sont ici temporairement, par exemple en tant que touristes ou étudiants. Si vous êtes résident en Suède, vous pouvez avoir droit à cette indemnisation même si vous avez été victime d’un acte criminel à l’étranger.
Pour quels motifs puis-je avoir une indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel ?
Vous pouvez obtenir un dédommagement pour:
- une atteinte grave à votre vie privée, par exemple si vous avez subi des coups et blessures, des menaces illicites, des attouchements, un délit sexuel et un vol avec violence
- les frais subis, par exemple des soins médicaux, des médicaments et des entretiens
thérapeutiques - la perte de revenu
- les souffrances endurées, par exemple les douleurs ou les souffrances subies pendant la période de maladie
- les dommages permanents, par exemple des cicatrices, une réduction de l’acuité visuelle ou de l’acuité auditive
- les vêtements déchirés ou les lunettes endommagées, ou les autres objets similaires que vous
portiez au moment du préjudice.
Dans des cas exceptionnels, vous pouvez obtenir un dédommagement pour des objets
endommagés ou volés, ou pour de l’argent que quelqu’un vous a extorqué.
Comment faire la demande de l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel ?
La demande d’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel se fait auprès de
l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels (Brottsoffermyndigheten) en remplissant
un formulaire spécifique ou en faisant une demande en ligne. Vous devez envoyer la demande à
l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels dans un délai de trois ans suivant la date
où le délit a été commis, la date de fin de l’enquête judiciaire ou la date où le jugement consécutif au procès ne pouvait plus être frappé d’appel. Les enfants victimes d’actes criminels ont jusqu’à leurs 21 ans pour demander une indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel.
Contactez l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels au 090–70 82 00 si vous souhaitez en savoir plus sur l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un acte criminel et comment faire la demande. Si vous voulez obtenir de l’aide pour faire la demande, vous pouvez aussi vous adresser à une Fédération suédoise des permanences pour les victimes d’actes criminels (brottsofferjour), un Centre d’aide aux femmes victimes de violences (kvinnojour), ou une autre organisation à but non lucratif.
Où est-il possible d’obtenir un soutien et de l’aide ?
Il y a plusieurs autorités et organisations qui peuvent offrir de l’aide et du soutien. La police et le procureur sont tenus d’informer sur les droits des victimes d’actes criminels et vous aider à exiger des dommages-intérêts. Les services sociaux dans votre commune sont chargés de fournir un appui et de l’aide aux personnes victimes d’actes criminels ainsi qu’à leur famille. Vous pouvez aussi contacter les services de santé ou une organisation à but non lucratif qui offrent un soutien aux victimes d’actes criminels.